Mentions légales

1. Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire du site : NETSECURE IT, SAS au capital de 5 000,00 €
  • Siège social : 1 RUE DE STOCKHOLM, 75008 PARIS
  • Immatriculation : RCS Paris B 989 619 283
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR07989619283
  • Contact : contact@netsecureit.fr, +33671890373

2. Direction de la publication

Le responsable de la publication est le représentant légal de la société ANF CONSEILS, en sa qualité de Président de NETSECURE IT.

3. Hébergement

  • Hébergeur : OVH
  • Adresse :
    2 rue Kellermann
    59 100 Roubaix
    France

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) est la propriété exclusive de NETSECURE IT, sauf mentions contraires. Conformément aux conditions générales (Article 6), le client s’engage à ce que toute reproduction effectuée via les équipements fournis soit conforme à la loi et respectueuse des droits des tiers.

5. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur (Association des Médiateurs Européens) avant toute procédure contentieuse. À défaut d’accord, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Conditions générales

(06/2025)

1. Loyers – Prestations offertes – Devoir de conseil et d'information

Les loyers mentionnés au recto sur le bon de commande, sont majorés sur chaque facture de la T.V.A. applicable et réduits d’éventuels avoirs que NETSECURE IT s’est engagée à émettre dans le cadre des rapports particuliers entre les parties et figurant sous la rubrique « observations ». Les loyers sont dus en contrepartie d’un ensemble de prestations consistant notamment à l’audit du parc existant, la préconisation de solutions de bureautique, l’installation, la formation, le suivi, la jouissance et la maintenance des équipements commandés (en ce compris la fourniture de consommables) laquelle est définie particulièrement sous l’article 7 des présentes. Le client accepte que NETSECURE IT puisse sous-traiter l’exécution de ses prestations. Le client, par la signature du bon de commande reconnait qu’il a reçu toute information sur les propriétés objectives des équipements loués et qu’il a pu exprimer ses attentes et besoins à NETSECURE IT, laquelle lui a proposé et conseillé des équipements aussi adaptés que possible à ses attentes et besoins. 

2. Modalités de réception – Déchéance du terme

Les équipements doivent être réceptionnés par le client, sauf en cas d’enlèvement par ses soins, dans les magasins de NETSECURE IT.

En cas de livraison, la réception résulte de la signature par le client du bon de livraison. Le client vérifie les expéditions à l’arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie ou de manquant dans les formes et le délai prévus à l’article L133-3 du Code de commerce. A défaut de ces réserves, la responsabilité de NETSECURE IT ne peut être mise en cause. Le client s’engage à ne pas retarder la réception. Si le client refusait la livraison en dépit du caractère définitif du contrat régissant les rapports entre les parties, NETSECURE IT aurait le droit de solliciter le paiement de la totalité des sommes restant dues au jour du refus de livraison en plus de pouvoir solliciter à titre de clause pénale une somme complémentaire de 500 Euros HT par jour de retard à compter du lendemain de la date de livraison initialement prévue jusqu’à parfaite livraison effective des équipements en plus des frais de livraison infructueuse et le coût du stockage induit par le comportement du client.

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la commande, de refuser le matériel et/ou de réclamer des dommages et intérêts.

3. Garantie

  1. Le client bénéficie de garanties légales pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage. Néanmoins NETSECURE IT ne garantit pas le client contre les vices apparents des équipements loués.
  2. Toute intervention commandée pendant la période de garantie contractuelle pour remédier à un dommage non couvert par la garantie fait l’objet d’une facturation aux conditions en vigueur du constructeur.

4. Conditions de paiement

Toutes les factures de loyers sont réglables dès réception, nets et sans escompte soit par chèque, soit par virement, soit par prélèvement, suivant les conditions particulières négociées lors de la conclusion du contrat.

Nonobstant sa possibilité d’appliquer la clause 5 des conditions générales de location ci-après, tout retard ou défaut de paiement même partiel d’un loyer ou de l’un de ses composants à son échéance du prix entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, la perception par NETSECURE IT d’intérêts de retard. Ces intérêts sont calculés sur le montant de l’impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux minimal fixé par la loi, soit trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Le client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant a été fixé par le décret du 2 octobre 2012 à 40 €. Si les frais de recouvrement exposés par NETSECURE IT dépassaient ce montant forfaitaire, le Revendeur pourrait également prétendre au remboursement de tous les frais de dossier, frais et honoraires de recouvrement engagés sur présentation des justificatifs correspondants, sur une base de 300 € par lettre de mise en demeure.

5. Résiliation – Pénalités – Déchéance du terme

  1. Chaque partie pourra résilier le présent contrat de plein droit en cas d’inexécution par l’autre partie des obligations résultant des conditions générales ou particulières 8 (huit) jours après présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.
  2. Les parties reconnaissent que la durée du contrat constitue une condition déterminante à l’origine d’une grille tarifaire adaptée à cette durée, ce qui a entraîné l’obligation de maintenir un stock de pièces détachées, de consommables et la mobilisation d’équipes de techniciens qualifiés et compétents. Toute rupture anticipée entraînerait un déséquilibre de l’économie générale du contrat au détriment de NETSECURE IT qui exigera, outre le paiement de toutes sommes dues, le paiement de l’intégralité des loyers jusqu’au terme de la durée initialement prévue au Bon de Commande.
  3. En outre, le Client sera redevable envers NETSECURE IT d’une pénalité égale à 10% du montant du forfait de Maintenance et des pages dus jusqu’au terme de la durée initialement prévue au Bon de Commande.

6. Responsabilité

De convention expresse, le client s’engage à s’assurer que la reproduction des documents à laquelle il procèdera ou laissera procéder sur l’équipement sera conforme à la loi et respectueuse des droits des tiers. Le client dégage en tous cas toute responsabilité de NETSECURE IT. En cas de réclamation à ce sujet, il s’engage à en faire son affaire personnelle et à en garantir NETSECURE IT.

Le respect des prescriptions légales de sécurité, prises de terre notamment, et d’une manière générale, de la réglementation sur l’emploi du matériel électrique incombe au client. Celui-ci déclare disposer d’un emplacement et d’une installation électrique et/ou téléphonique conformes aux spécifications techniques qui lui sont fournies.

En aucun cas NETSECURE IT n’est réputé avoir donné une garantie concernant le travail déterminé. NETSECURE IT ne peut être tenue pour responsable du préjudice que le client pourrait subir en cas de panne ou de retard apporté à une intervention sur l’équipement.

7. Maintenance (uniquement pour les contrats de location maintenance)

La maintenance, lorsqu’elle est prévue, consiste pour NETSECURE IT à assurer le dépannage et l’entretien des équipements désignés au bon de commande. Les prestations de maintenance auront lieu du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9h à 12h et de 14h à 17h30.

Le délai estimatif d’intervention après enregistrement de l’appel est de 8 heures ouvrées sans qu’aucun dépassement ne puisse être opposable à NETSECURE IT. La maintenance ne couvre aucune réparation rendue nécessaire par une utilisation non conforme des équipements, un choc, une chute, un choc électrique, une catastrophe naturelle ou la foudre.

8. Nullités

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par un jugement définitif ou par texte émanant d’un organe législatif ou gouvernemental compétent, les autres dispositions garderont toute leur force et portée.

9. Loi et compétence

Le contrat liant les parties est soumis à la loi française. En cas de litige portant sur la conclusion ou l’exécution du contrat, les parties s’efforceront, avant d’engager une procédure contentieuse, de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur qu’elles désigneront en se rapprochant de l’Association des Médiateurs Européens, sise Maison du Barreau 2, rue Harlay 75001 PARIS. Les coûts et honoraires de cette médiation seront partagés par moitié entre les parties. En cas d’échec de la procédure de médiation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.