Conditions du service Télécom

Version T1-2026-09

Article T1 — Éligibilité et informations fournies par le client

T1.1 La proposition commerciale délivrée en ligne est établie sur la base des informations déclarées par le client (notamment adresse du site, bâtiment, escalier, étage, code immeuble, numéro SIRET, nombre d'utilisateurs, raccordement existant) et des bases publiques d'éligibilité disponibles à la date de la demande. Le résultat d'éligibilité affiché en ligne est indicatif.

T1.2 Le client garantit l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations qu'il transmet. Il est seul responsable des conséquences d'une information inexacte, incomplète ou non mise à jour, et NETSECURE IT ne saurait être tenue responsable d'un retard, d'une impossibilité de raccordement ou d'un surcoût qui en résulterait.

T1.3 La commande est conclue sous la condition suspensive de la confirmation de l'éligibilité technique par NETSECURE IT auprès de ses opérateurs, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la signature. Si le service n'est pas éligible, ou s'il ne l'est qu'à des conditions différentes (débit, prix, frais de mise en service, délai), NETSECURE IT en informe le client et peut lui proposer une offre de substitution, que le client est libre d'accepter. À défaut d'acceptation dans un délai de 15 jours, la commande est caduque, sans frais de part et d'autre, sous réserve de l'article T1.4.

T1.4 Sont à la charge du client, au tarif en vigueur, les frais engagés du fait d'informations inexactes ou incomplètes, de l'impossibilité d'accéder aux locaux au rendez-vous convenu ou d'un défaut de préparation du site, notamment : déplacement de technicien à tort (469 € HT), commande rejetée pour non-conformité (89 € HT), pré-visite technique (179 € HT) ou travaux rendus nécessaires.

T1.5 Lorsque le client a souscrit une offre soumise à des conditions particulières (tarif réduit, offre réservée aux professionnels, usage déterminé) qu'il a déclaré remplir et qu'il s'avère ne pas remplir, NETSECURE IT peut facturer la différence avec le tarif applicable ou résilier l'offre concernée.

Article T2 — Durée, engagement et résiliation

T2.1 Chaque service est souscrit pour la durée d'engagement indiquée sur la proposition, à compter de sa mise en service. À l'issue de cette durée, il se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment avec un préavis d'un mois.

T2.2 En cas de résiliation avant le terme de l'engagement à l'initiative du client, les abonnements restant à courir jusqu'à ce terme sont exigibles.

T2.3 Les services sans engagement peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis d'un mois. Les frais de résiliation éventuels de l'opérateur sont indiqués sur la proposition.

Article T3 — Équipements

T3.1 Le routeur loué reste la propriété de NETSECURE IT ou de son fournisseur. Sa location est souscrite pour 36 mois, y compris lorsque l'accès internet est sans engagement. Il est remplacé en cas de panne et doit être restitué en fin de contrat ; à défaut, il est facturé 100 € HT.

T3.2 Le routeur acheté devient la propriété du client au complet paiement du prix. La licence de supervision nécessaire à son fonctionnement est comprise dans l'abonnement.

Article T4 — Droit de rétractation

T4.1 La proposition étant, en principe, conclue à distance entre professionnels pour les besoins de leur activité, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

T4.2 Par exception, lorsque NETSECURE IT a établi la proposition lors d'une visite ou d'un démarchage à son lieu de travail (ou en dehors des locaux de NETSECURE IT), que la proposition le mentionne, et que le client emploie cinq (5) salariés au plus, NETSECURE IT fait bénéficier le client des règles applicables aux contrats conclus hors établissement (articles L. 221-3 et L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), dans les conditions suivantes : (i) la proposition comporte l'information sur le droit de rétractation et le modèle de formulaire de rétractation ; (ii) le client peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature de la proposition, en notifiant sa décision à NETSECURE IT par une déclaration dénuée d'ambiguïté ; (iii) aucun paiement ni prélèvement n'est exigé du client avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la signature ; (iv) sauf demande expresse du client, formulée lors de la signature, que son accès soit commandé avant la fin du délai de rétractation, NETSECURE IT ne passe commande auprès de l'opérateur qu'après l'expiration de ce délai ; si le client a formulé cette demande puis se rétracte, il paie un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat (article L. 221-25).

T4.3 Pour l'application de l'article T4.2, le contrat est réputé conclu le jour de la signature de la proposition, nonobstant la condition suspensive de l'article T1.3. En cas de rétractation, NETSECURE IT rembourse les sommes perçues dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision du client, et le client restitue sans retard les équipements éventuellement remis.

T4.4 Lorsque la proposition ne mentionne aucune visite ni démarchage, le signataire confirme, dans la déclaration de consentement qu'il accepte avant de signer, avoir fait sa demande de sa propre initiative depuis le site, sans visite ni démarchage de NETSECURE IT à son lieu de travail : le contrat est alors conclu à distance, pour les besoins de son activité professionnelle, sans droit de rétractation. Cette confirmation est horodatée et conservée dans le dossier de preuve de la signature.